Conditions d’utilisation

Règles d’accès, d’usage et politique de remboursement

Dernière mise à jour: 29 octobre 2025

Sommaire

  1. Introduction
  2. Accès et usage
  3. Comptes et sécurité
  4. Conduites interdites
  5. Paiements
  6. Remboursements et renvoi
  7. Contenus de l’utilisateur
  8. Confidentialité
  9. Disponibilité
  10. Limitation de responsabilité
  11. Résiliation
  12. Divers

Ces conditions encadrent l’utilisation de la plateforme Fiscalune. En accédant au site, vous acceptez ces règles.

1. Accès et usage

Vous utilisez la plateforme de manière conforme au droit et sans perturber son fonctionnement.

Les informations fournies doivent être exactes et à jour.

Avertissement: Les résultats fournis sont indicatifs et dépendent des données saisies.

2. Comptes et sécurité

Protégez vos identifiants et signalez tout accès suspect.

  • Création de compte
  • Gestion du profil
  • Support
  • Archivage

Nous pouvons suspendre un compte en cas d’abus manifeste.

3. Conduites interdites

Sont interdites les activités susceptibles de nuire au service ou à autrui.

Exemples

  • Tentatives d’accès non autorisé
  • Charge excessive volontaire
  • Diffusion de contenu illicite
  • Détournement des fonctionnalités

Nous pouvons prendre des mesures proportionnées pour protéger la plateforme.

4. Paiements

Les montants sont exprimés en CHF et exigibles avant activation des services.

Facturation

  • Non-respect des échéances
  • Utilisation frauduleuse de moyens de paiement
  • Revente non autorisée
  • Accès partagé en dehors du cadre prévu
  • Collecte automatisée de données
  • Tentatives de contournement technique

Une facture électronique est transmise à l’adresse fournie.

5. Remboursements et renvoi (politique)

Catégories

Trois catégories : services, produits numériques et biens matériels.

  • Services : prestation personnalisée
  • Produits numériques : accès immédiat
  • Biens matériels : envoi et renvoi possibles

Règles par catégorie

Les demandes sont traitées de manière proportionnée et traçable.

Détails de la politique:
  • Services : une fois la prestation débutée, remboursement non prévu sauf impossibilité technique imputable à Fiscalune. Possibilité de replanifier une session si demandée ≥ 24 h avant l’horaire convenu.
  • Produits numériques : non remboursables après activation du lien de téléchargement. En cas de fichier corrompu ou lien inactif, un nouvel accès est fourni sous 7 jours.
  • Biens matériels : renvoi accepté sous 14 jours à réception, si non utilisés et dans l’emballage d’origine. Les frais de renvoi sont à la charge du client sauf erreur d’envoi ou défaut avéré.
  • Méthode de remboursement : si approuvé, même moyen de paiement que l’achat.

Processus

Contact via le support avec preuve d’achat

  1. Ouverture du dossier
  2. Évaluation sous 3 jours ouvrables
  3. Décision communiquée par email
  4. Exécution si approuvée

Délais: Exécution des remboursements approuvés sous 5 à 10 jours ouvrables (selon prestataire de paiement).

Cas non remboursables

Certaines situations ne donnent pas lieu à remboursement.

  • Prestation déjà réalisée conformément au cadrage
  • Téléchargement de produit numérique déjà activé
  • Biens matériels utilisés ou incomplets
  • Demande hors délais annoncés

6. Contenus de l’utilisateur

Vous conservez vos droits sur vos contenus.

Vous accordez à Fiscalune une licence limitée pour l’exécution du service.

Responsabilités

  • Fournir des informations exactes
  • Respecter les droits de tiers
  • Ne pas introduire de contenus illicites

7. Confidentialité

Notre approche des données est décrite dans la Politique de confidentialité.

Elle détaille bases légales, durées et droits. privacy.html.

8. Disponibilité

La plateforme est disponible en continu, hors maintenance planifiée.

  • Interventions annoncées quand possible
  • Améliorations progressives
  • Aucun engagement d’accès ininterrompu
  • Support selon horaires indiqués

Nous ajustons nos ressources selon l’usage réel.

9. Limitation de responsabilité

Informations: Les résultats reflètent les données fournies ; ils ne constituent pas une promesse d’issue future.

Fiscalune n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels.

  • Interruption pour maintenance
  • Accès non autorisé malgré les mesures
  • Erreurs dues à des données inexactes
  • Utilisation en dehors du périmètre prévu

La responsabilité globale est limitée aux montants versés pour la période en cause.

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l’accès selon les modalités de l’offre.

Cas de résiliation

  • Non-respect des présentes conditions
  • Utilisation abusive ou frauduleuse
  • Demande explicite de l’utilisateur

Effets

Clôture des accès et archivage selon les délais applicables.

11. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions.

La date en tête reflète la version en vigueur.

12. Notifications

Les communications peuvent être envoyées par email.

Conservez vos coordonnées à jour.

Canaux: Courriel et notifications dans l’espace client.

Contact

Pour toute question sur ces conditions :

Coordonnées

Entreprise: Fiscalune

Adresse: Via Gabbietta 144, 7144 Vella, Suisse

Téléphone: +41 81 897 45 76

Email: privacy@fiscalune.com

Horaires: Lun–Ven, 09:00–17:00 CET

Divisibilité

Si une clause est invalide, le reste demeure applicable.

Accord complet

Ces conditions constituent l’accord entier entre vous et Fiscalune.

Date d’effet 29 octobre 2025